Politique de confidentialité et d’utilisation des cookies
ARTICLE 1. Définition
Donnée personnelle
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.Traitement
Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.Fichier
Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.Responsable de traitement
La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.Sous-traitant
La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.Destinataire
La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.ARTICLE 2. Données collectées par Cav'Service
Le responsable de traitement est CAV'SERVICE – Espace Gabion - 1 ZI Rhône Vallée Nord - 07250 LE POUZIN représentée par ses gérants M. ROBERT Othniel et M. ROBERT Geoffroy.
Les données collectées par CAV'SERVICE sont soit obligatoires soit facultatives. Cela est indiqué dans chaque formulaire par la présence d’un astérisque.
L’identifiant et le mot de passe sont collectés afin d’assurer la sécurité et l’authentification de l’utilisateur lorsque vous vous connectez à votre compte en ligne.
Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, ainsi qu'à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, CAV'SERVICE collecte les données d’identification.
CAV'SERVICE collecte les données relatives à votre navigation sur le site et votre comportement (nombres de pages consultées, pages consultées, adresse IP etc..).
Sous réserve de votre accord et de vos choix par le paramétrage de votre terminal, CAV'SERVICE peut collecter et traiter les données suivantes :
Informations concernant votre navigation et votre comportement sur notre site
- Informations relatives aux statistiques concernant la consultation des pages de la plateforme web de CAV'SERVICE
- Type de terminal et système d’exploitation utilisés
- Votre FAI (fournisseur d’accès Internet)
- Le navigateur utilisé
- Adresse IP du terminal utilisé
- Identifiant de publicité lié au système d’exploitation du terminal utilisé
- Données de géolocalisation
ARTICLE 3. Base légale du traitement des données personnelles
3.1. Traitement nécessaire à l’exécution du contrat
Afin de vous permettre d’accéder aux différents services proposés par CAV'SERVICE , vous avez accepté des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente.Ce sont ces documents qui formalisent votre relation contractuelle avec CAV'SERVICE et qui constituent la base juridique des traitements des données personnelles par CAV'SERVICE.
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution de ce contrat.
3.2. Traitement fondé sur la loi
En application du décret n° 3022-219 du 25 février 2011, CAV'SERVICE doit conserver les données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne (avis, notation, commentaires).3.3. Traitement fondé sur le consentement
Les données relatives à l’envoi des mails promotionnelles (newsletters) reposent sur votre consentement (opt-in) concernant les Utilisateurs. Vous disposez de la faculté de vous désabonner à n’importe quel moment en cliquant sur le lien « se désabonner » présent dans tous les mails promotionnels adressés par CAV'SERVICE. CAV'SERVICE ] a un intérêt légitime à traiter vos données personnelles afin de s’assurer, par exemple, de votre authentification ou encore à des fins de prévention de la fraude.Vous avez la possibilité de vous opposer à certains traitements comme en ce qui concerne les cookies en exprimant votre choix.
CAV'SERVICE s’assure de ne pas méconnaître votre intérêt et que cela ne vienne pas porter atteinte à votre vie privée.
ARTICLE 4. Finalités poursuivies
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :- Pour les utilisateurs :
- Inscription
- Gestion des demandes d’exercice des droits relatifs aux données personnelles
- Lutte contre la fraude
- Vente de produits
- La gestion des impayés
- Plus spécifiquement, concernant les cookies, ces derniers permettent :
- Un accès sécurisé à votre compte en ligne afin de vous authentifier
- De mettre en place des mesures de sécurité
- D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation de notre site Internet, de ses différentes pages
- Comptabiliser le nombre d’affichages, d’identifier les contenus et de déterminer le nombre de personnes ayant cliqué sur chaque contenu
- D’adapter la présentation de notre site à votre terminal
ARTICLE 5. Durées de conservation
Les données concernant l’envoi de mails promotionnels sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre dernière activité sur la plateforme web y compris l’envoi d’un courrier électronique.Les statistiques de mesures d’audience et les données de fréquentation sont conservées pendant une durée de TREIZE (13) mois conformément à la loi.
Les données relatives aux avis en ligne et notation sont conservées durant 3 ans.
Les données relatives à votre navigation et/ou votre comportement sur le site internet de CAV'SERVICE et celles concernant votre profil déclaré / complété par vous sont conservées durant TROIS (3) ans à compter de votre dernière activité sur la plateforme web.
Les données concernant les pièces d’identité relatives à l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’effacement et de portabilité sont conservées durant UN (1) an à compter de leur réception.
Au terme de la relation entre CAV'SERVICE et vous, les données feront ensuite l’objet d’un archivage intermédiaire afin de se conformer aux obligations fiscales et comptables (article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce – DIX (10) ans) ou légales telles que le délai de CINQ (5) ans qui est le délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières (article 2224 du code civil).
Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire, les données personnelles vous concernant seront conservées afin de permettre à CAV'SERVICE d’assurer sa défense ou de lui permettre d’établir des faits si CAV'SERVICE est en demande.
ARTICLE 6. Information partagée avec les tiers
Afin de pouvoir vous rendre certains services, CAV'SERVICE communique certaines de vos données personnelles strictement nécessaires à ses partenaires.- Les prestataires de services de paiement
- La gestion de la relation client (CRM),
- Web analytics pour l’analyse de l’audience sur le site
- Les prestataires d’hébergement
- Les prestataires informatiques et webmaster
- Le cabinet d’expertise-comptable
En tout état de cause, CAV'SERVICE ne transmet à des tiers vos données personnelles sans votre consentement.
Les partenaires/ sous-traitants de CAV'SERVICE traitent vos données personnelles pour le compte et les instructions de CAV'SERVICE en respectant la présente Politique de confidentialité ainsi que les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaire à la protection de vos données à caractère personnel.
ARTICLE 7. Hébergement des données
Les données personnelles sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés et dans l’Union européenne.Afin de vous rendre certains services, CAV'SERVICE est amené à transférer certaines données en dehors de l’Union Européenne. CAV'SERVICE prend toute mesure de sécurité et de confidentialité pour sécuriser les transferts de ces données et la réception de celles-ci. CAV'SERVICE exige par contrat que les sous-traitants concernés aux USA prennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées notamment en prévoyant des clauses conformes au RGPD et aux recommandations de la Commission européenne.
ARTICLE 8. Vos Droits
8.1. Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir de CAV'SERVICE la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse, où les données sont traitées, vous avez un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes :- a) les finalités du traitement ;
- b) les catégories de données personnelles concernées ;
- c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ;
- d) si cela est possible, la durée de conservation envisagée des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- e) l’existence du droit de demander à CAV'SERVICE ; la rectification ou l’effacement des données, ou une limitation du traitement ou du droit de vous opposer au traitement
- f) le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- g) lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible à la source ;
- h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.
- Par ailleurs, lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informée des garanties appropriées, en ce qui concerne le transfert.
CAV'SERVICE pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demanderiez.
Si vous demandez une copie des données par la voie électronique, CAV'SERVICE les fournira sous une forme électronique d’usage courant à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement.
Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
8.2. Droit de rectification
Vous disposez de la faculté de demander à CAV'SERVICE de rectifier vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.8.3. Droit à l’effacement
Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :- a) Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- b) Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ;
- c) Vous exercez votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- d) Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- e) Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
- Vous êtes informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
8.4. Droit à la limitation du traitement
Vous disposez de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique :- a) Vérification de vos données après une contestation de votre part sur l’exactitude de vos données personnelles ;
- b) Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez la limitation de leur utilisation ;
- c) CAV'SERVICE n’a plus besoin des données personnelles vous concernant pour le traitement mais les données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- d) Vous vous êtes opposés au traitement et CAV'SERVICE vérifie le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par CAV'SERVICE prévalent sur vos motifs légitimes.
8.5. Droit à la portabilité
Vous avez la faculté de recevoir vos données personnelles fournies à CAV'SERVICE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :- a) Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ;
- b) et le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
8.6. Droit d’opposition
En application du droit d’opposition, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles fondé sur les intérêts légitimes de CAV'SERVICE.CAV'SERVICE ne traitera plus les données personnelles sauf si CAV'SERVICE démontre que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement existent et prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
En outre, pour les données personnelles qui sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment. Pour ce faire, vous devez cliquer sur le lien figurant dans chaque mail adressé par CAV'SERVICE et de manière totalement gratuite ou bien par l’envoi d’un mail à l’adresse mail suivante : marketing@cav-service.com.
ARTICLE 9. Comment exercer les droits
9.1. Modalités d’exercice des droits
Vous pouvez adresser vos demandes aux adresses suivantes :- CAV'SERVICE - Espace Gabion - 1 ZI Rhône Vallée Nord - 07250 LE POUZIN
- contact@cav-service.com
9.2. Délai de réponse
CAV'SERVICE dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. CAV'SERVICE en informera la personne dans le mois de sa demande.Dans l’hypothèse de l’exercice de votre droit de suppression ou bien de votre droit à l’effacement, vous êtes informé que CAV'SERVICE pourra être amené à conserver les données personnelles vous concernant sous la forme d’un archivage avant suppression pour la durée.
Concernant les newsletters, offres promotionnelles, vous disposez de la faculté de vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte disponible dans chacun des mails adressés par CAV'SERVICE .
Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).
ARTICLE 10. Les Cookies
Lors de la consultation de notre plateforme web https://www.cav-service.com/fr/, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Les cookies servent à l’amélioration des services qui vous sont destinés. Certains sont strictement nécessaires au fonctionnement du site, d’autres servent à améliorer ses performances, votre expérience d’utilisateur c’est-à-dire ceux destinés aux statistiques, ceux pour les réseaux sociaux et enfin ceux dédiés aux publicités. On distingue donc 4 types de cookies :- Les cookies Fonctionnels, nécessaires au fonctionnement correct du site Il s’agit des cookies déposés par CAV'SERVICE sur votre terminal (ordinateur, tablette ou téléphone) pour les besoins de la navigation sur notre plateforme web, votre session de connexion et de navigation.
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