Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toutes les ventes d’emballages et d’accessoires (ciaprès les « Produits ») par la société CAV’SERVICE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 1, Zone Industrielle Rhône Vallée, Espace Gabion, 07250 Le Pouzin, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aubenas sous le numéro 533 644 860 (ci-après le « Vendeur »), auprès du client, acheteur professionnel (ci-après le « Client »), sauf dispositions contraires convenues par écrit entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

1. OBJET

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande de Produit par le Client au Vendeur (ci-après la « Commande ») implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV. Les CGV priment sur toute stipulation contraire pouvant figurer dans une Commande du Client, sur les conditions générales d’achat du Client et sur tout autre document contractuel établi unilatéralement par le Client, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur. Les CGV sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur notamment pour tenir compte de l’évolution de la législation et/ou réglementation applicable. Le cas échéant, le Vendeur informera par tous moyens le Client des modifications apportées. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la Commande et cette version reste applicable pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur, sans préjudice de la durée spécifique relative aux obligations en matière de propriété industrielle et intellectuelle et de confidentialité régies par les CGV. Toute dérogation aux CGV proposée par le Client ne sera valable que si elle a été préalablement formulée par écrit et acceptée dans les mêmes formes par le Vendeur en précisant la(les) Commande(s) concernée(s).

2. PRODUITS

Les Produits offerts à la vente par le Vendeur sont, sans que cette liste soit exhaustive : - des emballages (sacs, emballages en carton, en vannerie, en bois ou en métal, emballages et accessoires cadeaux…) ; - des accessoires (décapsuleurs, tire-bouchons, verrerie, supports bouteille, coffrets cadeaux, accessoires de service…). Les Produits offerts à la vente par le Vendeur sont répartis en deux catégories : - « Collection » : les Produits appartenant à cette catégorie sont fabriqués et offerts à la vente selon des caractéristiques définies et proposées exclusivement par le Vendeur ; - « Personnalisation » : les Produits appartenant à cette catégorie sont fabriqués sur mesure selon les instructions et consignes préalablement transmises par le Client et acceptées par le Vendeur.

3. COMMANDE

3.1. Les Commandes sont passées par le Client : soit sur le site Internet du vendeur https://www.cav-service.com : dans ce cas, le Client doit obligatoirement créer ou détenir un compte client sur le site, soit par téléphone au (+33) 04 75 41 75 43, soit par courrier électronique à contact@cav-service.com.
3.2. Minimum de Commande : une Commande passée par le Client peut être acceptée par le Vendeur uniquement si le prix total des Produits objet de la Commande est égal ou supérieur à un montant minimum fixé en fonction du mode de passation de la commande (sur le site Internet du Vendeur ou autrement) et de la destination des Produits. Le montant minimum est disponible sur demande auprès du Vendeur.
3.3. Le Client s’engage à préciser dans toute Commande les Produits et les quantités souhaitées, le nom et les coordonnées de la société du Client, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et l’option de livraison souhaitée, le numéro de TVA et le numéro SIRET de la société du Client et, en cas de paiement par traite, le RIB de la société du Client. Les Commandes deviennent définitives uniquement après leur acceptation expresse par le Vendeur.
3.4. Toute Commande acceptée par le Vendeur fera l’objet d’une confirmation expresse du Vendeur sous forme de confirmation de commande adressée par courrier électronique au Client (ci-après la « Confirmation de commande »). En cas de commande passée sur le site Internet du Vendeur, le Client recevra un courrier électronique du Vendeur récapitulant la Commande uniquement si la Commande du Client est acceptée par le Vendeur.
3.5. Toute Commande de Produits personnalisables adressée par le Client au Vendeur devra décrire le type, les quantités et les modalités de personnalisation des Produits souhaités. Le Vendeur adressera ensuite au Client un devis/ bon à tirer par le biais de la plateforme en ligne PandaDoc accessible sur le site Internet du Vendeur ou par courrier électronique. Le Client devra alors signer le devis/bon à tirer sur cette plateforme ou l’imprimer et le signer puis le retourner au Client par voie postale afin de valider définitivement la Commande. En outre, l’acceptation par le Vendeur de toute Commande de produits personnalisables sera conditionnée au paiement par le Client au Vendeur d’un acompte représentant 50% du montant total de la Commande concernée. Enfin, la passation d’une telle Commande vaut acceptation par le Client de l’utilisation éventuelle par le Vendeur de l’image des Produits personnalisables objet de la Commande sur ses documents commerciaux, sur son site Internet, ses réseaux sociaux ou lors de salons commerciaux.
3.6. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande dans les hypothèses suivantes, sans que cette liste soit limitative : en cas de difficulté d’approvisionnement en matières premières des Produits ou rupture, totale ou partielle, de stock ; en cas de manquement du Client à ses obligations et notamment à ses obligations de paiement ; en cas d’informations insuffisantes pour permettre au Vendeur d’exécuter ladite Commande ; dans le cas où le Client n’est pas un professionnel au sens du Code de la consommation (le Code de la consommation définit un professionnel comme : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »).
3.7. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits commandés, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone. Le Client pourra alors : (a) maintenir sa Commande, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés par le Vendeur, ou (b) résilier la Commande pour les Produits indisponibles.
3.8. Les informations communiquées par le Client lors de la Commande, en particulier celles relatives à l’adresse de livraison des Produits, engagent le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’échec de la livraison des Produits (dommages intérêts, pénalités).
3.9. Le Client est engagé fermement par l’entier contenu de la Commande passée auprès du Vendeur (prix, références des Produits, quantités, conditions de paiement, lieu et date de livraison, etc.). Aucune Commande ne pourra être annulée ou modifiée par le Client après la Confirmation de commande sans l’accord exprès préalable et écrit du Vendeur. Le refus par le Vendeur d’accepter une modification ou une annulation de la Commande ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à l’égard du Client (dommages et intérêts, pénalités).
3.10. Droit de rétractation pour le Client micro-professionnel Par exception à ce qui précède, en cas de contrat conclu avec le Vendeur dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client et lorsque le Client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'une vente réalisée à distance, c’est-à-dire par Internet, par correspondance ou par téléphone. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la
consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux
Produits personnalisables.

Le Client doit exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation mentionné ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire
uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de CAV’SERVICE – 1 Zone Industrielle
Rhône Vallée, Espace Gabion, 07250 Le Pouzin, France:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente
ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
Produit (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
Date : (*) Rayez la mention inutile.

Le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits. Le Client doit retourner les Produits dans leur emballage d'origine, complets, neufs et non-utilisés. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4. PRIX ET MODE DE PAIEMENT

4.1. Prix Les tarifs des Produits et les frais de livraison des Produits sont accessibles et mis à jour sur le site Internet du Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier régulièrement ses tarifs en fonction notamment de la variation du coût des matières premières et/ou des coûts de fabrication et/ou des coûts de logistique et/ou des frais de livraison, de la fluctuation des monnaies et/ou des barèmes douaniers. Les tarifs des Produits sont ceux en vigueur à la date de la Commande passée par le Client. Des réductions de prix peuvent être accordées par le Vendeur sous certaines conditions déterminées, notamment en fonction des quantités de Produits achetées (remises dites « Premium »). Le prix total de la Commande sera le prix indiqué sur la Confirmation de Commande correspondante. Sauf stipulation contraire, les tarifs et les prix des Produits s’entendent en euros hors taxes (HT), emballage compris, hors coût de livraison. Par voie de conséquence, les prix seront majorés le cas échéant du taux de TVA applicable et des frais de transport applicables au jour de la Commande variant selon la destination des Produits.
4.2. Paiement Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de première Commande passée par le Client, le Vendeur demandera au Client de régler la totalité du prix de la Commande de façon anticipée au moment de la Confirmation de commande. Une facture sera ainsi adressée par le Vendeur au Client avant la fabrication et/ou l’expédition des Produits et la fabrication et/ou l’expédition des Produits pourra avoir lieu après réception du paiement des Produits. Le Vendeur a contracté un service d’assurance lui permettant de vérifier la santé financière du Client et sa capacité à honorer ses factures. Ce service permet d’attribuer au Client une notation, transmise au Vendeur. Selon cette notation, le Client peut ainsi représenter pour le Vendeur un risque « faible », « modéré », « élevé » ou « avéré ». Dans l’hypothèse où l’assureur du Vendeur indiquerait à ce dernier que son Client représente un risque « élevé » ou « avéré », le Vendeur demandera au Client de régler la totalité du prix de la Commande de façon anticipée au moment de la Confirmation de commande. Une facture sera ainsi adressée par le Vendeur au Client avant la fabrication et/ou l’expédition des Produits et la fabrication et/ou l’expédition des Produits pourra avoir lieu après réception du paiement des Produits. Dans tous les autres cas, la facture est émise à la date d’expédition des Produits. Les factures devront être réglées intégralement par le Client au Vendeur dans le délai précisé sur la facture et ne pouvant dépasser un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement des factures peut s’effectuer par : traite directe, virement bancaire, carte bancaire, chèque. Le paiement est Réputé réalisé par le Client à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du Vendeur. Ainsi, en cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque par exemple, mais l’encaissement effectif de la somme à la date convenue. Tout retard de paiement à échéance rendra exigible, sans qu’un rappel soit nécessaire, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur de toute somme impayée à l’échéance, la seule échéance du terme valant mise en demeure. Outre les pénalités de retard, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu automatiquement au paiement d'une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, en cas de retard de paiement ou de non-paiement de tout ou partie du prix des Produits commandés (en ce compris les coûts de livraison) ou d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs ou en cas de suspicion de fraude, le Vendeur pourra : - annuler ou suspendre toute Confirmation de commande et livraison de Produits et ce sans notification préalable. L’annulation pourra porter sur la Confirmation de commande en cause non réglée par le Client, mais aussi sur toutes les autres Confirmations de commande impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non ; - conserver les éventuels acomptes perçus ; - annuler tous éventuels avantages accordés au Client ; - exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues par le Client au Vendeur; - engager toute action au titre de l’exécution de la Commande par le Client, en particulier pour demander des
dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

5. LIVRAISON

5.1. Les Produits sont en principe livrés selon les conditions précisées dans l’Incoterm® DAP (« rendu au lieu de destination ») sauf accord contraire des Parties. Cet Incoterm® signifie que les Produits sont considérés comme livrés lorsqu’ils sont mis à disposition du Client à destination sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargés. En vertu de cette règle, le Vendeur se charge du transport des Produits jusqu’au point de livraison convenu dans la Confirmation de commande. Le Vendeur assume les risques de livraison jusqu’au lieu convenu dans la Confirmation de commande. Le Client est en charge des frais d’assurance et du déchargement des Produits à destination et, le cas échéant, des formalités douanières et du paiement des droits et taxes dus en raison de l’importation. A compter de la réception des Produits par le Client, ce dernier accepte et supporte tous risques afférents aux Produits (tels que les risques relatifs à la conservation, à la perte, à la détérioration, au transport des Produits ainsi qu’aux dommages qu’ils pourraient causer).
5.2. Les frais de transport des Produits sont exclusivement à la charge du Client. Pour ce qui concerne la livraison des Produits de La Collection (hors Produits personnalisables) en France métropolitaine et en Corse, les frais de livraison dépendent de la formule de livraison choisie : Livraison standard : départ des Produits le lendemain de la Confirmation de commande pour toute Commande passée avant 14h00 ; Livraison Express : départ des Produits le lendemain de la Confirmation de commande pour toute Commande passée avant 14h00 ; Livraison Prioritaire : départ des Produits le jour de la Confirmation de commande pour toute Commande passée avant 10h00. Pour ce qui concerne la livraison des Produits personnalisables et/ou la livraison des Produits en dehors de la France métropolitaine et de la Corse, les frais de livraison applicables peuvent être obtenus sur demande auprès du Vendeur par téléphone au 04 75 41 75 43 ou par courrier électronique adressé à contact@cav-service.com. La Commande sera livrée aux points de livraisons détaillés dans la Confirmation de Commande, suivant l’option de livraison choisie. Les frais de livraison sont précisés pour chaque Commande dans la Confirmation de commande.
5.3. Les délais de livraison indiqués dans la Confirmation de Commande sont indicatifs. Les éventuels retards raisonnables ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser les Produits, d'exiger une réduction du prix ou de réclamer des dommages et intérêts.
5.4. Toute modification de la date et/ou du lieu de livraison par le Client doit être communiquée par écrit avec un préavis raisonnable au Vendeur, qui s'engage à faire ses meilleurs efforts pour s'adapter aux nouvelles circonstances de livraison et qui peut, si cela est impossible, convenir avec le Client d’une alternative de livraison raisonnable. Dans ce cas, les coûts et les dépenses générés du fait de la modification de la date et/ou du lieu de livraison seront à la charge du Client.

6. QUALITÉ DES PRODUITS - GARANTIE –
RESPONSABILITE

Le Vendeur devra livrer les Produits selon les conditions contenues dans la Confirmation de commande. Malgré les meilleurs efforts du Vendeur, il est possible que la perception photographique des Produits sur le Site Internet du Vendeur https://www.cavservice.com ou sur les documents diffusés par le Vendeur (par exemple ses catalogues) du fait de leur présentation numérique, notamment leurs couleurs ou nuances, ne corresponde pas exactement aux Produits en eux-mêmes. Le Vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.
6.1. Garantie de conformité La quantité de Produits personnalisables effectivement livrée au Client peut être amenée à varier de plus ou moins vingt pour cent (20%) par rapport à la quantité de Produits personnalisables mentionnée dans la Confirmation de commande du fait du mode de fabrication des Produits personnalisables. En cas de surplus de Produits personnalisables livrés par rapport à la quantité spécifiée dans la Confirmation de commande (dans la limite de 20%), ledit surplus sera facturé en supplément du prix mentionné dans la Confirmation de commande. En cas de quantité inférieure de Produits personnalisables livrés par rapport à la quantité spécifiée dans la Confirmation de commande (dans la limite de 20%), la différence viendra en déduction du prix mentionné dans la Confirmation de commande. La responsabilité de vérifier le bon état des Produits au moment de leur réception incombe au Client. Cette vérification doit inclure la qualité, les quantités et les références des Produits, ainsi que leur conformité avec la Confirmation de commande. Les frais et risques afférents à la vérification des Produits sont à la charge du Client. Dans le cas où les Produits mis à disposition du Client ne sont pas conformes en quantité et/ou en qualité à la Confirmation de commande, il devra : - le cas échéant, notifier ses réserves par écrit contradictoire sur la lettre de voiture du transporteur en précisant les manquants ou avaries de façon claire, précise et complète. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, la
réception des Produits transportés éteint toute action contre le transporteur désigné pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur désigné, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si le Client a un doute sur un colis, il doit indiquer le plus précisément possible sur le bordereau de livraison du transporteur : si le colis a été abimé, ouvert ou rescotché, si l’emballage a été abimé, décrire le/les contenus abimés ou les manquants. Exemple : colis abimés, 2 références écrasées + numéros de référence. - informer le Vendeur dans un délai de dix (10) jours (non compris les jours fériés) à compter de la réception des Produits par courriel à l’adresse électronique contact@cav-service.com.
6.2. Garantie légale des vices cachés Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Si le Client s’aperçoit que le Produit contient un vice caché non détectable lors de sa réception, il doit en avertir immédiatement le Vendeur par courrier à l’adresse électronique contact@cav-service.com, au plus tard dans un délai de vingt-quatre
(24) heures (non compris les jours fériés) à compter de sa découverte.
6.3. Preuves de non-conformités ou des vices cachés Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés en précisant les manquants ou avaries de façon claire, précise et complète, toute vérification effectuée directement restant à sa charge. Les réclamations doivent être adressées par courrier électronique au Vendeur à contact@cavservice.com et doivent contenir : Une copie de la facture, et un justificatif avec photos du (des) Produits concerné(s).A défaut de réclamation dans le délai applicable et selon les formes prescrites, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le Produit, de sorte que toute réclamation formulée après ces délais ne donnera lieu à aucune indemnisation en faveur du Client. Le Vendeur se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client, dans ses propres locaux ou chez un tiers. A cet égard, le Client s’engage à tenir à la disposition du Vendeur ou du représentant désigné par lui, les Produits incriminés, pendant une période de vingt et un (21) jours à compter de la date de réception de la réclamation par le Vendeur.
6.4. Reconnaissance de la réalité du grief Une fois que le Vendeur a, le cas échéant, constaté la réalité des défauts ou des vices cachés, le Vendeur pourra, à son choix, soit envoyer de nouveaux Produits pour compléter les Produits manquants et/ou remplacer les Produits présentant des défauts ou des vices, soit accorder un avoir au Client correspondant au prix des Produits manquants et/ou présentant des défauts ou des vices. Le Client devra mettre les Produits défectueux à la disposition du Vendeur pour que ce dernier puisse les récupérer ou les détruire selon les instructions fournies par le Vendeur. En aucun cas, le Client ne pourra effectuer de déductions d’office sur les factures du Vendeur correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. Les réclamations et litiges ne sont pas suspensifs du paiement des factures à l’échéance fixée. Le retour de tout Produit prétendu non conforme à la Confirmation de commande ou défectueux ou affecté d’un vice ne sera possible qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. En aucun cas, durant la durée de conservation des Produits, le Client ne pourra détruire lesdits Produits prétendus et/ou avérés non conformes et/ou défectueux et/ou présentant un vice sans autorisation écrite préalable du Vendeur, ni les céder à un tiers. Tout Produit prétendu non conforme et/ou défectueux et/ou présentant un vice retourné au Vendeur sans son accord exprès, préalable et écrit ne donnera lieu ni à l’établissement d’un avoir, ni à son remplacement. En outre, dans ce cas, le Vendeur en sera réputé propriétaire du simple fait de sa détention et pourra en disposer librement sans qu’aucune somme ne puisse être réclamée par le Client à quelque titre que ce soit. La responsabilité du Vendeur sera réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances extérieures et, notamment, en cas de faute et/ou négligence du Client (tels que non-respect des conditions adaptées pour le stockage et la conservation des Produit, transformation ou modification apportée aux Produits). Toute garantie contractuelle ou légale est exclue dès lors que les Produits ont été modifiés, transformés, reconditionnés par le Client ou un tiers. Le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage, d’utilisation et de conservation des Produits résultant de la législation et règlementation en vigueur et celles pouvant être recommandées par le Vendeur. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement par les Produits ainsi que des dommages subis par les Produits du fait d’un défaut de conservation lors de leur stockage ou utilisation à compter de leur mise à disposition du Client. En tout état de cause, le Vendeur ne peut être tenu, le cas échéant, qu’à l’indemnisation d’un préjudice certain, direct, matériel, prouvé et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel, incorporel ou hypothétique, présentant un lien de causalité suffisant avec un manquement du Vendeur à ses obligations.

7. PRODUITS PERSONNALISABLES

Le Produit peut être personnalisé selon les instructions du Client. Le Client est entièrement responsable de tout contenu (commentaire, texte, photos, liens, etc.) transmis au Vendeur en vue de la personnalisation des Produits. A ce titre, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits sur tout contenu qu’il transmet au Vendeur et qu'aucun contenu ne viole les droits des tiers (droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit sur les données personnelles, etc.). En particulier, le Client ne doit pas transmettre au Vendeur de contenu pour personnaliser un Produit s’il : - est immoral, pornographique ou offensant de quelque manière que ce soit ; - viole les droits de tiers (droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, au respect de la vie privée, etc.) ; - est contraire à la législation ou règlementation en vigueur ; - contient des virus ou d'autres programmes informatiques qui peuvent endommager les logiciels ou le matériel ou qui peuvent affecter les systèmes du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion pour des motifs raisonnables, de refuser de personnaliser un Produit avec le contenu transmis par le Client en cas de violation des présentes conditions. En outre, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur d’orthographe et/ou de syntaxe et/ou de défaut provenant du visuel transmis par le Client, après validation par le Client du Bon à Tirer (BAT) transmis par le Vendeur. Le Vendeur est informé que l’impression des couleurs PANTONE sur un support textile autre que blanc peut avoir un rendu différent de la perception du nuancier. Le Vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu responsable.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement de l’intégralité du prix principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. Le défaut de paiement à l’échéance prévue sur les factures, y compris en cas de paiement échelonné, le non-respect d’une des échéances de paiement, peut ainsi entraîner la revendication de la totalité des
Produits. Ainsi, en cas de non-paiement à échéance, et après mise en demeure adressée par le Vendeur au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client devra, à ses frais, risques et périls, restituer tout Produit impayé. Jusqu’à la date de l’encaissement effectif des sommes dues et à compter de la mise à disposition des Produits au Client, celui-ci assume toutefois la responsabilité des dommages que les Produits pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. Le Client reconnaît expressément au Vendeur le droit de se présenter en ses locaux et d’y retirer ses Produits impayés, la propriété desdits Produits lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les Produits impayés.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que certains Produits sont vendus sous une marque appartenant au Vendeur et/ou sont protégés par des dessins et modèles qui appartiennent au Vendeur. Ainsi, le Client reconnaît que les éléments listés ci-dessous (ci-après les « Signes ») appartiennent et continueront d’appartenir au Vendeur : le nom, la dénomination du Vendeur et tous les signes par lesquels les établissements du Vendeur et les Produits sont désignés ; l’ensemble des marques enregistrées et appartenant au Vendeur ; l’ensemble des dessins et modèles enregistrés et appartenant au Vendeur. Les CGV ne confèrent au Client aucun droit de quelque nature que ce soit sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux Produits et/ou aux Signes et/ou à leur présentation, appartenant au Vendeur. Le Client s’engage à ne réaliser aucune action et/ou n'adopter aucune mesure susceptible de porter atteinte à la validité des Signes et, notamment, il s'engage à ne pas solliciter la protection de tout Signe, dénomination sociale ou nom de domaine du Vendeur, ou de toute marque ou dessin et modèle dont les droits sont détenus par le Vendeur (ou d'autres signes similaires qui provoquent ou sont susceptibles de provoquer une confusion dans l’esprit du public en ce qui concerne les Produits, l'activité et/ou la société du Vendeur). Le Client ne pourra pas supprimer les Signes figurant sur les Produits ou sur la documentation relative aux Produits, et il s'abstiendra, d'insérer ou d'utiliser sous quelque forme que ce soit ces Signes sur tout autre imprimé, document, publication ou n'importe quelle autre publicité, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. Les obligations décrites dans le présent article demeureront en vigueur même après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, qu’elle qu’en soit la cause, pendant toute la durée de protection desdits Signes.

10. CONFIDENTIALITÉ

Le Client devra garder confidentielle toute information communiquée par le Vendeur dans le cadre d’une Commande et de son exécution (les « Informations confidentielles »), qu'elle soit divulguée verbalement, par écrit ou par n'importe quel autre moyen ou support, tangible ou intangible, et notamment toute information relative, le cas échéant, aux conditions et à l'offre présentée par le Vendeur au Client concernant les Commandes. En outre, toutes les informations et les données échangées avec le Client lors de la négociation ou de l'exécution de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à des tiers, au titre du secret des affaires prévu dans les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre Partie. L'obligation de confidentialité s'étend aussi à toute personne liée au Client (tels que ses employés, actionnaires/associés, dirigeants, agents) ce dernier étant solidairement responsable du respect de l'obligation de confidentialité par ces personnes liées. Les obligations assumées par le Client en vertu de la présente clause continueront pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle entre les Parties. Le non-respect de cette obligation de confidentialité entraînera l’obligation pour le Client d’indemniser le Vendeur de l’intégralité du préjudice subi.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Vendeur collecte des données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone et courrier électronique) exclusivement aux fins de gestion des relations commerciales avec le Client, de la gestion des Commandes et de la communication commerciale. Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de la relation commerciale entre les Parties. Seuls les employés et sous-traitants autorisés du Vendeur pourront y avoir accès dans les termes et les conditions détaillées ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment du droit de demander au Vendeur l'accès, la rectification, la modification, la limitation, l'effacement et la portabilité des données personnelles les concernant ou d'opposition pour des motifs légitimes, dans les conditions prévues par la loi. Ces personnes peuvent exercer leurs droits en contactant le Délégué à la protection des données personnelles du Vendeur et en l’informant d'une demande de modification ou de suppression de leurs données personnelles par courrier électronique adressée à l’adresse électronique compta@cav-service.com ou par courrier postal aux coordonnées suivantes – A l’attention de Mme Nelly MICHEL, CAV’SERVICE, 1, Zone Industrielle Rhône Vallée, Espace Gabion, 07250 Le Pouzin, France. Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement total ou partiel à ses obligations, notamment des retards ou de l'impossibilité d'exécution de la Confirmation de commande, si ce manquement est dû à un cas de force majeure, comme, par exemple, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les pandémies, l’interruption de l'approvisionnement énergétique ou de matières premières, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature qui entravent le bon fonctionnement des fournisseurs du Vendeur et/ou de celuici, comme pendant les grèves des transports. Ainsi, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur si l’exécution de ses obligations est retardée, altérée et/ou empêchée par un évènement relevant des situations susvisées, ni chercher à résilier la Commande de ce fait. Toutefois, le Vendeur fera tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer la continuité de l’exécution des Conformations de commandes. Le Vendeur devra prendre toutes les mesures appropriées qui minimiseraient autant que raisonnablement possible tout impact sur le Client, tout en protégeant la sécurité de son personnel.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige entre les Parties né à l’occasion de leurs rapports commerciaux sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social du Vendeur.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. Si une disposition des CGV est frappée de nullité ou déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, cette disposition sera remplacée par la disposition légale et applicable induisant autant que possible les mêmes effets économiques, le reste des CGV restant entièrement valide.

Mise à jour le 15/11/2024